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- La "donation de 150 000 € tous les 10 ans" est une idée reçue. Ce dispositif n'existe pas. L'abattement légal est de 100 000 € par parent et par enfant, tous les 15 ans (art. 779 CGI), depuis la suppression de l'ancien régime en 2012.
- En cumulant l'abattement classique et le don familial de sommes d'argent (art. 790 G CGI, 31 865 €), un parent peut transmettre 131 865 € par enfant sans droits. Avec deux parents : 263 730 € par enfant tous les 15 ans.
- Jusqu'au 31 décembre 2026, une exonération temporaire (art. 790 A bis CGI) permet de donner 100 000 € supplémentaires par donateur pour financer l'achat d'une résidence principale ou des travaux MaPrimeRénov. Les fonds doivent être utilisés dans les 6 mois.
- Dans le fonctionnement de l'assurance-vie, la transmission au décès suit des règles distinctes des donations : l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire désigné s'applique indépendamment des abattements sur les donations. Les deux dispositifs se cumulent.
- Depuis le 1er janvier 2026, les dons manuels doivent être déclarés en ligne sur impots.gouv.fr. Les formulaires papier ne sont plus acceptés.
La "donation de 150 000 € tous les 10 ans" circule dans beaucoup de discussions patrimoniales. C'est une idée fausse. Ce dispositif n'existe pas en 2026. La vraie règle est un abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans.
Mais en combinant les bons dispositifs, il est possible de transmettre bien plus que 150 000 € sans payer de droits. Voici comment.
Cette idée a trois origines.
L'ancien système. Avant 2012, l'abattement sur les donations entre parents et enfants était de 156 974 €, renouvelable tous les 10 ans. Ce régime a été supprimé. Depuis 2012, l'abattement est de 100 000 €, renouvelable tous les 15 ans. Certaines personnes continuent de se référer à l'ancien cadre, qui n'est plus en vigueur.
La promesse politique de 2022. Pendant sa campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait évoqué l'idée de porter cet abattement à 150 000 €. Cette réforme n'a jamais été votée. Elle reste dans les mémoires malgré son inexistence.
La confusion avec l'assurance-vie. L'assurance-vie prévoit un abattement de 152 500 € par bénéficiaire désigné au décès du souscripteur, dans le cadre de la succession transmission du patrimoine. Ce chiffre ressemble aux 150 000 € évoqués, mais c'est un dispositif complètement différent : il ne s'applique pas aux donations de votre vivant.
Depuis 2012, chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à chaque enfant sans payer de droits de donation (art. 779 du CGI). Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans. Il peut être utilisé en une seule fois ou réparti sur plusieurs dons successifs. Si vous ne l'utilisez pas en totalité lors d'un premier don, le solde reste disponible jusqu'à la fin de la période de 15 ans.
À cela s'ajoute un second dispositif cumulable : le don familial de sommes d'argent (art. 790 G du CGI), d'un montant de 31 865 €, également renouvelable tous les 15 ans. Pour en bénéficier, trois conditions s'appliquent : le donateur doit avoir moins de 80 ans, le bénéficiaire doit être majeur, et le don doit porter sur des sommes d'argent uniquement (pas de bien immobilier).
En cumulant les deux, un parent peut transmettre 131 865 € à chaque enfant sans droits. Avec deux parents, ce montant atteint 263 730 € par enfant tous les 15 ans.
Les deux dispositifs présentés dans la section précédente se cumulent et s'appliquent par couple "donateur-donataire". Cela signifie que chaque parent dispose de son propre abattement, indépendamment de l'autre.
Voici ce qu'un couple peut transmettre à chaque enfant, tous les 15 ans, sans payer un euro de droits :
Si vous avez deux enfants, un couple peut donc transmettre jusqu'à 527 460 € en totale exonération, tous les 15 ans.
Ces abattements peuvent aussi se combiner avec l'abattement spécifique aux personnes handicapées (159 325 €), qui se cumule avec les dispositifs classiques.
Depuis le 15 février 2025, un nouveau dispositif s'ajoute aux abattements classiques (art. 790 A bis du CGI). Il permet de donner jusqu'à 100 000 € supplémentaires par donateur, sans droits de donation, sous conditions d'utilisation des fonds.
À quoi doivent servir les fonds ?
Les sommes données doivent financer l'un de ces deux projets :
- L'achat d'un logement neuf ou en VEFA destiné à devenir la résidence principale de votre enfant ou celle d'un locataire.
- Des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov dans la résidence principale du bénéficiaire.
Les conditions à respecter
Le don doit être effectué avant le 31 décembre 2026. Les fonds doivent être utilisés dans les 6 mois suivant la donation. Le logement doit rester affecté à cet usage pendant 5 ans minimum. Si le bien est mis en location, il ne peut pas être loué à un membre du même foyer fiscal.
Le plafond global est de 300 000 € par bénéficiaire, tous donateurs confondus.
Ce dispositif se cumule avec les abattements classiques. Un couple peut donc transmettre jusqu'à 463 730 € par enfant sans droits : 263 730 € (abattements classiques) + 200 000 € (exonération temporaire, 100 000 € par parent).
Si vous dépassez les abattements disponibles, seule la part excédentaire est taxée. Les droits de donation en ligne directe suivent un barème progressif.
Un point souvent ignoré : vous pouvez choisir de payer vous-même ces droits à la place de votre enfant. Cela ne constitue pas une donation supplémentaire. Votre enfant reçoit 150 000 € nets, sans rien débourser.
Conseil de Romain : Ne attendez pas d'avoir un gros capital à transmettre pour commencer. Faire un premier don maintenant, même partiel, entame le délai de 15 ans. Plus tôt vous commencez, plus tôt l'abattement se renouvelle.
L'assurance-vie ne se substitue pas aux donations. Elle intervient à un moment différent : au décès du souscripteur. Les deux outils se cumulent et répondent à des objectifs distincts.
Les sommes transmises via une assurance-vie à votre décès bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire désigné, pour les primes versées avant vos 70 ans. Au-delà, un prélèvement forfaitaire de 20 % s'applique jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 % au-delà. Ces sommes sortent de la succession et ne sont pas soumises aux droits de succession classiques.
Après 70 ans, les règles changent. Seules les primes versées bénéficient d'un abattement global de 30 500 €, tous contrats et tous bénéficiaires confondus. Les gains restent exonérés.
Vous pouvez faire des donations de votre vivant pour aider vos enfants au moment où ils en ont besoin, tout en conservant une assurance-vie pour la transmission au décès. Les abattements de chaque dispositif s'appliquent indépendamment.
Il est aussi possible d'effectuer des rachats partiels sur votre assurance-vie pour financer ces donations. Après 8 ans de contrat, les gains retirés bénéficient d'un abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple), ce qui limite la facture fiscale au moment du retrait.
Sur Louve Infinity, les frais de gestion de 0,39 % sur les unités de compte permettent à votre capital de croître plus efficacement avant transmission, qu'elle soit faite de votre vivant ou à votre décès.
L'assurance-vie est d'autant plus efficace comme outil de transmission que le capital accumulé est élevé. Les frais de gestion jouent un rôle direct : sur le long terme, 0,5 % de frais en moins par an représente une différence significative sur le capital transmis.
Louve Infinity applique 0,39 % de frais de gestion sur les unités de compte, sans frais d'entrée ni d'arbitrage. Sur un contrat détenu 20 ans avec un capital de 200 000 €, l'écart de frais par rapport à un contrat moyen du marché peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros supplémentaires transmis à vos bénéficiaires.
L'abattement de 152 500 € par bénéficiaire s'applique au contrat Louve Infinity, comme à tout contrat d'assurance-vie, pour les primes versées avant 70 ans. Si vous désignez deux enfants comme bénéficiaires, ce sont 305 000 € qui sortent de votre succession en franchise d'imposition.
Ouvrir un contrat tôt, même avec un montant modeste, présente un avantage concret : faire courir l'antériorité fiscale immédiatement. Plus vous attendez, plus vous décalez les bénéfices fiscaux à la fois sur les retraits et sur la transmission.
Romain Suchaud est conseiller en gestion de patrimoine chez Louve Invest, diplômé de l’IPAG Business School et certifié IOBSP.
Après 8 ans chez Allianz Expertise & Conseil, il accompagne aujourd’hui les investisseurs dans leurs stratégies SCPI et dirige plusieurs sociétés patrimoniales.
