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- La loi Eckert (n° 2014-617 du 13 juin 2014), en vigueur depuis le 1er janvier 2016, oblige les assureurs à rechercher activement les bénéficiaires de contrats non réclamés après le décès de l'assuré.
- Un contrat est en déshérence quand le capital n'est pas versé : soit parce que la clause bénéficiaire est trop imprécise, soit parce que l'assureur n'a pas été informé du décès.
- Les assureurs ont 15 jours pour contacter le bénéficiaire après réception de l'avis de décès, et 30 jours pour verser le capital après réception des pièces. Des pénalités s'appliquent en cas de dépassement.
- Si le capital n'est pas réclamé, il est transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations après 10 ans. Le bénéficiaire dispose ensuite de 20 ans pour le réclamer via Ciclade, avant acquisition définitive par l'État.
- Pour éviter la déshérence, le fonctionnement d'une assurance-vie repose sur une clause bénéficiaire précise, des coordonnées à jour et des bénéficiaires informés de l'existence du contrat.
La Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle tire son nom de Christian Eckert, secrétaire d'État au Budget à l'initiative du texte.
Son objectif est double : protéger les titulaires de contrats d'assurance-vie et les bénéficiaires qui ignorent l'existence d'un contrat souscrit en leur faveur, et lutter contre les contrats en déshérence, c'est-à-dire les contrats dont le capital n'a jamais été versé faute de bénéficiaire identifié.
Avant cette loi, aucune obligation ne contraignait les assureurs à vérifier si un assuré était décédé lorsque son contrat était inactif. Des fonds restaient ainsi bloqués indéfiniment, sans que les ayants droit en soient informés.
Un contrat d'assurance-vie est dit en déshérence lorsqu'il arrive à son terme ou que l'assuré décède, mais que le capital n'est pas versé au bénéficiaire. Deux situations principales l'expliquent.
La première est une clause bénéficiaire imprécise ou trop vague. Si le bénéficiaire est désigné de façon incomplète (sans prénom, sans date de naissance, sans adresse), l'assureur ne peut pas le retrouver. Le contrat reste en suspens, faute d'interlocuteur identifiable.
La seconde est l'absence de signalement du décès. Si l'assureur ne reçoit pas le certificat de décès, il ne peut pas déclencher le versement du capital. Le contrat continue d'exister sans que personne ne le réclame.
Un contrat est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée et si l'assuré ne s'est pas manifesté pendant une période prolongée. En cas de décès, si aucun ayant droit ne se manifeste dans les 12 mois qui suivent, le contrat entre dans le régime des contrats inactifs prévu par la loi Eckert.
La loi Eckert contraint les compagnies d'assurance à prendre des mesures concrètes pour retrouver les bénéficiaires et accélérer le versement des capitaux.
Chaque année, les assureurs doivent consulter le Registre National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP) pour détecter les décès de leurs assurés. Dès qu'un décès est identifié, ils ont l'obligation de rechercher activement les bénéficiaires du contrat.
Les délais sont encadrés par la loi. À réception de l'avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, l'assureur dispose de 15 jours pour le contacter et lui demander les pièces nécessaires au versement. Une fois ces pièces reçues, il a 30 jours pour verser le capital.
Si ces délais ne sont pas respectés, des pénalités de retard s'appliquent. La loi PACTE de 2019 a renforcé ce dispositif : le taux de retard est fixé au double du taux légal durant le premier mois de dépassement, puis au triple au-delà.
Par ailleurs, le capital garanti est revalorisé à partir de la date du décès jusqu'à la date de versement effectif au bénéficiaire, à un taux minimum fixé par décret. Les assureurs doivent également publier chaque année un bilan de leur mise en oeuvre de la loi Eckert, incluant le nombre de contrats concernés et les sommes versées.
Lorsque l'assureur ne parvient pas à retrouver le bénéficiaire malgré ses recherches, le capital ne reste pas indéfiniment dans ses comptes. La loi Eckert prévoit un mécanisme de transfert en plusieurs étapes.
Au bout de 10 ans à compter de la date à laquelle l'assureur a eu connaissance du décès, les sommes dues au titre du contrat sont transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). La CDC publie alors l'identité des souscripteurs concernés pour faciliter les recherches des ayants droit.
Le bénéficiaire ou l'ayant droit dispose ensuite de 20 ans pour réclamer les fonds auprès de la CDC. Pour cela, il peut effectuer une recherche gratuite sur le site officiel www.ciclade.fr. Si aucune demande n'est formulée dans ce délai, les sommes sont définitivement acquises à l'État.
En pratique, un bénéficiaire qui se manifeste après un décès dispose donc d'une fenêtre totale de 30 ans à partir du transfert à la CDC pour récupérer le capital, ce qui laisse un délai conséquent pour régulariser la situation, même en cas de découverte tardive du contrat.
La déshérence est souvent liée à des informations manquantes ou imprécises au moment de la souscription. Quelques précautions simples permettent de l'éviter.
La première est de rédiger une clause bénéficiaire précise. Il ne suffit pas d'indiquer "mes enfants" ou le prénom d'un proche. Il faut mentionner le nom complet, le prénom, la date et le lieu de naissance, et si possible l'adresse du bénéficiaire. Plus la désignation est précise, plus l'assureur peut retrouver la personne rapidement.
La deuxième est d'informer les bénéficiaires eux-mêmes. Un bénéficiaire qui ignore qu'un contrat a été souscrit en sa faveur ne se manifestera jamais. Prévenir les personnes concernées de l'existence du contrat et du nom de l'assureur suffit souvent à éviter les situations de déshérence.
La troisième est de tenir ses coordonnées à jour. Un déménagement, un changement de nom ou un numéro de téléphone obsolète peuvent suffire à rendre un bénéficiaire injoignable. Il faut signaler tout changement à l'assureur dès que la situation personnelle évolue.
Enfin, il est recommandé de mettre à jour la clause bénéficiaire après chaque changement de vie important : mariage, divorce, naissance, décès d'un bénéficiaire désigné
Louve Infinity applique l'ensemble des obligations prévues par la loi Eckert. Le registre des décès est consulté chaque année, et les bénéficiaires sont recherchés activement en cas de décès d'un assuré. Les délais légaux de versement sont respectés, avec les pénalités prévues par la loi PACTE en cas de dépassement.
Sur le plan pratique, Louve Infinity est un contrat 100 % en ligne. La clause bénéficiaire peut être mise à jour directement depuis l'espace client, sans formulaire papier ni délai d'attente. Les coordonnées personnelles sont modifiables à tout moment, ce qui facilite la mise à jour des informations en cas de déménagement ou de changement de situation.
Pour limiter le risque de déshérence, il est recommandé de renseigner les bénéficiaires avec le maximum de précision au moment de la souscription, et de mettre à jour la clause dès qu'un événement de vie le justifie. Sur Louve Infinity, cette démarche prend quelques minutes depuis l'interface.
Victor Déré est conseiller en gestion de patrimoine, avec une certification professionnelle à l'examen AMF. Expert SCPI chez Louve Invest et président d’Absolu Patrimoine.
Diplômé de l’IPAG Business School, il accompagne depuis plus de dix ans particuliers et dirigeants dans la structuration de leur patrimoine.
